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Le Grenelle 2 décrypté articles et décrets - -- --- -------------------------------- --- -- -
« C'est un texte majeur [...] Confirmant les objectifs du Grenelle 1 qui permettait à la France de rattraper son retard en matière de développement durable, et de préparer l'avenir, le Grenelle 2 permet à la France de prendre une longueur d'avance dans l'ensemble des secteurs de la croissance verte. ». C'est en ces termes que Jean-Louis Borloo, Ministre d'Etat, ministre de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement Durable et de la Mer, a salué l'adoption définitive de la loi Grenelle 2, le 12 juillet 2010. Cette loi, dite Grenelle 2, décline, chantier par chantier, secteur par secteur, les objectifs entérinés par le premier volet législatif du Grenelle Environnement qui comprenait 268 engagements de l'État et de la nation. C'est un texte d'application et de territorialisation du Grenelle Environnement et de la loi Grenelle 1 publiée le 3 août 2009. Il permet d'enraciner la mutation écologique à la fois dans les habitudes et dans la durée. Vous trouverez ici le rappel des principales avancées contenues dans le texte ainsi que le calendrier des décrets qui seront prochainement publiés.
- -- --- Sommaire --- -- -
A partir de novembre 2011 pour les logements en zone ANRU et les bâtiments tertiaires (bureaux, éducation et hôtellerie dans un premier temps) ; et à partir du 1er janvier 2013 pour tous les bâtiments résidentiels, la Réglementation Thermique 2012 s'applique pour les constructions nouvelles. > Décret paru (consulter le décret RT2012 / consulter l'arrêté RT2012)
Au moment du dépôt du dossier de demande de permis de construire, le maître d'ouvrage atteste de la réalisation d'une étude de faisabilité des approvisionnements en énergie et de la prise en compte de la RT. > Décret paru (consulter le décret sur les attestations de la RT2012)
A l'issue de l'achèvement des travaux, le maître d'ouvrage fournit une attestation de prise en compte de la RT par le maître d'oeuvre, qui peut être établie par un contrôleur technique, un diagnostiqueur, un certificateur ou un architecte. > Décret paru (consulter le décret sur les attestations de la RT2012)
A l'issue de l'achèvement des travaux, le maître d'ouvrage fournit une attestation de prise en compte de laréglementation acoustique par le maître d'oeuvre. > Décret paru (consulter le décret sur l'attestation de prise en compte de la réglementation acoustique)
A partir de 2020, les émissions de gaz à effet de serre seront prises en compte dans les constructions nouvelles. Une méthode de calcul de ces émissions adaptée sera mise en place. > Décret en 2017
A l'issue de l'achèvement des travaux, le maître d'ouvrage fournit une attestation de prise en compte de la RT Existant par le maître d'oeuvre.
> Décret fin 2011
L'Eco-prêt à taux zéro sera élargi aux travaux prescrits dans le cadre d'un PPRT. > Décret fin 2011
Le DPE est affiché à l'intention du public. Il peut être réalisé par un salarié de la collectivité publique ou de la personne morale occupant le bâtiment. > Décret fin 2011
Des travaux d'amélioration de la performance énergétique doivent être réalisés dans les bâtiments tertiaires publics et privés avant fin 2020. La nature et les modalités de cette obligation de travaux doivent être précisés. Un protocole dans le secteur tertiaire privé mis en place pour fin 2010 préfigurera cette obligation. > Décret en décembre 2011 (consulter le site de la concertation sur le décret)
Les baux conclus ou renouvelés portant sur des locaux de plus de 2 000 mètres carrés à usage de bureaux ou de commerces comporteront une annexe environnementale. Cette obligation intervient le 1er janvier 2012 et le 12 juillet 2013 pour les baux en cours. > Décret fin 2011
Les écoles, les crèches et les hôpitaux seront concernés a minima. Il s'agit pour les propriétaires ou les exploitants d'informer le public. Un décret définit le contenu de cette annexe. > Décret en consultation jusqu'au 10 juin (consulter le projet de décret)
Allègement des règles de majorité pour la décision de travaux d’économie d’énergie : majorité des voix de tous les copropriétaires (article 25 de la loi du 10 juillet 1965). Possibilité de voter des travaux d’intérêt collectif sur les parties privatives au frais du copropriétaire du lot concerné, le syndicat exerçant le rôle de maitre d’ouvrage. > Décret fin 2011
A compter de 2012, un DPE devra être réalisé dans un délai de 5 ans pour tout immeuble doté d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement. Pour les immeubles > 50 lots : DPE substitué par un audit énergétique. > Décret fin 2011
Après réalisation du DPE ou de l’audit sur ces mêmes immeubles, obligation pour le syndic de proposer en AG la réalisation d’un plan de travaux d’économies d’énergie ou la conclusion d’un contrat de performance énergétique. Obligation de mise en concurrence de plusieurs prestataires et de recueillir l’avis du conseil syndical. > Décret fin 2011
5 Sensibilisation à la performance
Le DPE est fourni à des fins d'information lors de la conclusion du contrat, excepté pour les baux ruraux et les locations saisonnières. > Décret fin 2011
A partir du 1er janvier 2011, dès la mise en vente ou en location, la classe énergétique du bien doit être mentionnée dans l’annonce de mise en vente ou de location. Elle sera transmise à l'Ademe qui fournira ainsi des données statistiques aux collectivités territoriales. > Décret paru (consulter le décret sur l'affichage du DPE)
La durée de validité d'un DPE est fixée à 10 ans par décret. > Décret paru (consulter le décret sur la durée de validité du DPE)
Sauf disposition d'urbanisme contraire, le permis de construire ou d'aménager ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables, de procédés de constructions performants (émissions de gaz à effet de serre) et d'installations d'énergies renouvelables. > Décret paru (consulter le décret sur la promotion des matériaux, produits et procédés performants dans les autorisations d'urbanisme)
Le bonus de COS autorise un dépassement des règles de densité de construction pour les bâtiments très performants en énergie. > Décret fin 2011
Le gouvernement est autorisé par voie d'ordonnance à rénover le code de l'urbanisme afin de simplifier les procédures d'élaboration et de modification des documents d'urbanisme et d'apporter des corrections au régime des permis de construire. > Décrets en octobre 2011 (lien vers la page sur l'urbanisme de projet)
Est en situation de précarité énergétique une personne qui éprouve dans son logement, des difficultés particulières à disposer de la fourniture d'énergie nécessaire à la satisfaction de ses besoins élémentaires, en raison de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'habitat. > Pas de décret
Une part des économies d'énergie réalisées dans le cadre des CEE doit être réalisée au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique. > Pas de décret
Une définition des éco-matériaux est adoptée. Les modalités d'évaluation de leurs caractéristiques sont les mêmes que pour les produits similaires. Un cadre de certification des éco-matériaux doit être mis en place dans les organismes habilités. > Décret fin 2011
Les produits de construction et d’ameublement ainsi que les revêtements muraux et de sol, les peintures et vernis qui émettent des substances dans l’air ambiant sont soumis à une obligation d’étiquetage. > Décret paru (consulter le décret sur l'étiquetage des matériaux de construction)
Chaque département est couvert par un plan départemental ou inter-départemental de gestion des déchets du BTP qui répertorie les installations de traitement et les déchets produits, fixe des objectifs de valorisation et privilégie l'utilisation de matériaux recyclés dans les chantiers. > Décrets paru (consulter le décret sur la prévention et la gestion des déchets) (Mis à jour le 23/09/2011)
> Procédure d'ugence (une seule lecture par chambre) ; > Adoption par le Sénat le 8 octobre 2009 avec 177 voix contre 135 ; > Adoption par l’Assemblée nationale le 11 mai 2010 avec 314 voix contre 213 ; > Elaboration d'un texte de compromis par la commission mixte paritaire (7 députés et 7 IIIIsénateurs), pour un dernier vote par chaque assemblée ; > Adoption définitive de la loi Grenelle 2 par le Sénat le lundi 28 juin 2010, puis par l’Assemblée IIInationale le mardi 29 juin 2010 ; > Adoption onze mois après la loi de programmation du 3 août 2009 ; > Promulgation et publication de la loi le 12 juillet 2010.
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Caractéristiques et performances énergétique et environnementale des constructions nouvelles (article 1er, alinea 4)
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