- -- --- --------------------------------------------- --- -- -

 

 

 

 

 

Il per met de financer la rénovation énergétique d’un logement et ainsi de réduire sa consommation d'éner gie et ses émissions de gaz à effet de serre.
Avec cet éco-prêt à taux zéro, vous pourrez opter pour des travaux efficaces en termes d'économies d'énergie.

 

 

 

Consulter ici : Les modalités d’accès à l’éco-prêt à taux zéro

 

Les évolutions de l'éco-prêt pour l'année 2012

- La durée maximale de l’éco-prêt à taux zéro passe de 10 à 15 ans pour les bouquets de 3 travaux et les projets visant à une amélioration de la performance énergétique globale à partir du 1er avril 2012.

- Un éco-prêt à taux zéro collectif sera délivré au syndicat des copropriétaires pour financer les travaux en copropriété. Un seul éco-prêt à taux zéro devrait être attribué par copropriété. Il sera cumulable avec un éco-prêt à taux zéro « individuel » pour financer des travaux dans son logement en complément des travaux de la copropriété.

Bon à savoir: Les caractéristiques et performances minimales  des équipement et des travaux exigées devraient être revues courant 2012. Elles pourraient se rapprocher de celles du crédit d'impôt développement durable.

Pour aller plus loin: site de l'Ademe

 

 

 

C'est une disposition fiscale permettant aux ménages de déduire de leur impôt sur le revenu une partie des dépenses réalisées pour certains travaux d’amélioration énergétique portant sur une résidence principale.

 

Les principales modifications 2012 : les investissements bénéficiant du crédit d’impôt restent les mêmes (un nouvel élément est ajouté) mais le taux de crédit d’impôt change. Récapitulatif dans le tableau ci dessous.

 

Investissements bénéficiant du crédit d'impôt	Pour l'année 2011	Pour 2012, selon la Loi de finance
Chaudières à condensation, individuelles ou collectives, utilisées pour le chauffage ou la production d'eau chaude	13 %	12 %
Chaudières à micro-cogénération gaz (nouvel équipement éligible en 2012)		21 %
Matériaux d'isolation thermique et coût de la main d'oeuvre pour les parois opaques	22 % dans la limite d'un plafond de dépenses fixé à 150 euros TTC par mètre carré de parois isolée par l'extérieur et à 100 euros TTC par mètre carré de parois isolées par l'intérieur.	18 %
Matériaux d'isolation thermique pour les parois vitrées (nouvelle condition en 2012)	13 %	12 % si et seulement si cette installation s’accompagne d’au moins une autre action de travaux parmi plusieurs catégories * Sinon 0 % Attention cette condition suspensive ne concerne que les maisons individuelles et non l'habitat collectif.
Matériaux d'isolation thermique pour les portes d'entrée donnant sur l'extérieur	13 %	12 %
Appareils de régulation et de programmation des équipements de chauffage	22 %	18 %
Matériaux de calorifugeage de tout ou partie d'une installation de production ou de distribution de chaleur ou d'eau chaude sanitaire	22 %	18 %
Equipements de production d'énergie utilisant éolienne ou hydraulique	45 %	38 %
Equipements de production d'énergie utilisant l'énergie solaire thermique (nouvelle condition en 2012)	45 %	38 % dans la limite d'un plafond de dépenses fixé à 1 000 € TTC par m² hors tout de capteur solaire
Panneaux photovoltaïques (nouvelle condition en 2012)	22 %	13 % dans la limite d'un plafond de dépenses fixé à 3 200 € TTC par kWc de puissance installée
Appareils de chauffage au bois ou biomasse	22 % 36 % pour le remplacement d'un système de chauffage bois ou biomasse existant	18 % 31 % pour le remplacement d'un système de chauffage bois ou biomasse existant
Pompes à chaleur air / eau pour production de chaleur	22 %	18 %
Pompes à chaleur à capteur enterrés pour production de chaleur (pose de l'échangeur de chaleur souterrain inclus)	36 %	31 %
Pompes à chaleur thermodynamiques pour production d'eau chaude sanitaire (hors air /air)	36 %	31 %
Equipements de raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération	22 %	18 %
Frais engagés pour la réalisation d'un diagnostic de performance énergétique, en dehors des cas où la réglementation le rend obligatoire	45 %	38 %

* source : ADEME

Bon à savoir :A ces taux, un facteur de 0,85 (c'est à dire un rabot de 15 %) devrait être appliqué.
Un décret officialisant les taux réels applicables est en préparation.

Majoration des taux  de crédit d’impôt en cas de travaux simultanés

Pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2012, les taux du crédit d’impôt sont majorés de 10 points si, pour un même logement achevé depuis plus de deux ans et au titre d’une même année, le contribuable réalise des dépenses relevant d’au moins deux des catégories suivantes :

- acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées ;

- acquisition et pose de matériaux d’isolation thermique des parois opaques, en vue de l’isolation des murs

- acquisition et pose de matériaux d’isolation thermique des parois opaques, en vue de l’isolation des toitures

- acquisition de chaudières ou d’équipements de chauffage ou de production d’eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses;

- acquisition d’équipements de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable

- acquisition de chaudières à condensation, de chaudières à micro-cogénération gaz et d’équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable ou de pompes à chaleur, à l’exception de celles visées aux deux tirets précédents et acquisition d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil.

Bon à savoir : A ces taux, un facteur de 0,85 (c'est à dire un rabot de 15 %) devrait être appliqué.
Un décret officialisant les taux réels applicables est en préparation.

Pour aller plus loin : analyse de l'art 81- 83 de la loi de finance 2012 sur le site l'ANIL

 

 

 

3. En 2012, le crédit d’impôt devient cumulable avec l’Eco-PTZ

Depuis le 1er janvier 2012, le cumul de l'éco-prêt à taux zéro et du crédit d'impôt développement durable est à nouveau possible sous conditions de ressources : le montant des revenus du foyer fiscal ne doit pas excéder 30 000 €.

 

 

 

 

 

Le PTZ + est de stiné à aider les particuliers à acquérir leur premier logement. Vous pourrez bénéficier d'un PTZ + encore plus avantageux si vous optez pour un logement certifié BBC.

 

 

Consulter ici : Les modalités d’accès au PTZ+

 

A compter du 1^er janvier 2012, le prêt à taux zéro est de nouveau soumis à des conditions de ressources : le revenu fiscal de référence (RFR) des personnes destinées à occuper le logement financé ne doit pas dépasser, suivant les zones géographiques, un montant variant entre 26.500 euros à 43.500 € corrigé par un coefficient familial.

Nombre de personnes	Zone A	Zone B1	Zone B2	Zone C
1	43 500 €	30 500 €	26 500 €	26 500 €
2	60 900 €	42 700 €	37 100 €	37 100 €
3	73 950 €	51 850 €	45 050 €	45 050 €
4	87 000 €	61 000 €	53 000 €	53 000 €
5	100 050 €	70 150 €	60 950 €	60 950 €
6	113 100 €	79 300 €	68 900 €	68 900 €
7	126 150 €	88 450 €	76 850 €	76 850 €
8 et plus	139 200 €	97 600 €	84 800 €	84 800 €

A compter du 1er juin 2012, le PTZ+ peut financer, des travaux importants de remise à neuf d’un bâtiment ancien.

Les travaux, réalisés avant la vente, sur l’immeuble existant doivent avoir rendu à l’état neuf :
- soit la majorité des fondations ;
- soit la majorité des éléments hors fondations déterminant la rigidité de l’ouvrage ;
- soit la majorité de la consistance des façades hors ravalement ;
- soit un ensemble d'éléments de second œuvre dans une proportion des deux tiers pour chacun d’eux

 

Des nouvelles quotités

Pour les ventes de logements neufs les quotités de prêt sont toujours fixées en fonction de la localisation du logement et de son niveau de performance énergétique globale.

Le niveau de performance énergétique d’un logement neuf est déterminé par l’obtention ou non du label BBC.

Les quotités de prêt pour le logement neuf sont les suivantes :

Opération en neuf	Zone A	Zone B1	Zone B2	Zone C
BBC	38%	33%	29%	24%
Non BBC	26%	21%	16%	14%

Source : ANIL

 

Depuis le 1^er janvier 2012, pour l’ancien (uniquement pour la vente de logements sociaux). La quotité de prêt est fixée à 10% (du coût de l’opération plafonné à un montant, inchangé, applicable à l’ancien), sans distinction de zone ou de performance énergétique. Le prix de vente du logement doit être inférieur de 35 % du prix de l’évaluation faite par le service des domaines.

 

Modification de la durée de remboursement

Depuis le 1^er janvier 2012, il y a six tranches de remboursement. Définissant la durée de remboursement, ces tranches restent toujours calculées sur la base du revenu de l’emprunteur, de la composition du ménage, du type de bien à financer ou encore de sa zone géographique. Un emprunteur souscrivant un PTZ+ dispose désormais d’une période de remboursement comprise entre 8 et 25 ans.

Attention à ne pas confondre PTZ+ et l’éco prêt à taux zéro

- Le PTZ+ sert à acquérir un premier logement

- L’éco-prêt à taux zéro permet de faire des travaux de rénovation énergétique pour les logements construits avant le 1^er janvier 1990

Pour aller plus loin : commentaire de l'ANIL sur la nouvelle surface de plancher

 

 

 

5. Le taux de la TVA change en 2012

A partir du 1^er janvier 2012, le taux de TVA n’est plus de 5,5% mais de 7 % pour les travaux achevés à compter du 1er janvier 2012.

A titre dérogatoire, le taux de 5,5 % reste applicable aux travaux qui ont fait l’objet d’un devis daté et accepté par les deux parties avant le 20 décembre 2011 avec acompte encaissé avant cette date.

 

Pour quels travaux ?

Attention

La TVA ne porte pas sur les travaux qui, sur une période de 2 ans, remettent à l'état neuf plus de 2/3 chacun des éléments de second œuvre* ou plus de la moitié du gros œuvre.
* planchers non porteurs, installations sanitaires et de plomberie, portes et fenêtres extérieures, installations électriques, cloisons intérieures, systèmes de chauffage.

Depuis le 1er janvier 2010, l'installation d'un système de climatisation ne bénéficie plus du taux réduit de TVA.

Pour aller plus loin : lien de la CAPEB sur la TVA

 

 

 

6. Urbanisme : modification des surfaces de référence et introduction de la notion de surface plancher

 

 

Une ordonnance du 16 novembre 2011 modifie les notions de surfaces hors œuvre brute (Shob) et de surface hors œuvre nette (Shon) à compter du 1er mars 2012. Ces notions seront remplacées par une définition unique de la surface de plancher.

 

Celle ci se définit comme la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1.80 m. Cette surface est calculée à partir du nu intérieur pour ne pas pénaliser les efforts d’isolation par l’intérieur ou l’extérieur des bâtiments. Les aires de stationnement, les caves ou celliers, les combles et les locaux techniques doivent, sous certaines conditions, être exclus du calcul de la surface.)

 

Le décret du 29 décembre 2011 définit la notion d’emprise au sol, qui est complémentaire de la surface de plancher : c’est elle qui permet de déterminer le régime du projet de construction (autorisation d’urbanisme, déclaration ou dispense de formalité).

Elle est définie comme la « projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus ». Cette notion intègre certaines constructions, comme les parkings ou certains sites de stockage, qui ne constituent pas de la surface de plancher, mais méritent d’être soumis à autorisation d’urbanisme lorsque leur superficie est importante.

 

Pour aller plus loin : analyse de l'ordonnance du 29 décembre 2011 sur le site de l'ANIL

 

 

7. Les tarifs sociaux de l’énergie

Depuis quelques années, la part des dépenses d’énergie dans le logement a fortement augmenté. Près de 3,8 millions de ménages (14,4 % des ménages français) consacrent plus de 10 % de leurs ressources à payer leurs factures d’énergie. Considérés en situation de précarité énergétique, ils sont éligibles aux tarifs sociaux de l'énergie.

Au 1^er janvier 2012, les consommateurs vont connaître une hausse du gaz de 4,4%.

Les ménages les plus modestes continueront à bénéficier du tarif social du gaz, créé par le Gouvernement en 2008, qui sera revalorisé de 10 %

Pour aller plus loin : lien ministère MEDDTL

 

 

A compter du 1^er janvier 2012, tous les produits de construction et de décoration proposés en magasin devront porter une étiquette santé environnementale pour indiquer un niveau d’émission de polluants volatils. Les consommateurs pourront ainsi choisir leurs produits en fonction du degré de nocivité qu'ils présentent pour l'air intérieur de leur habitation.

 

Pour aller plus loin : précisions sur le site du gouvernement